Droit de suite : ce qu'une galerie d'art doit déclarer, et à qui
Un mardi de novembre, votre galerie revend une grande toile peinte en 1998. Vous l'avez reprise au printemps à un collectionneur, qui l'avait achetée à l'artiste vingt ans plus tôt. L'acheteur paie 38 000 euros hors taxes, la facture part, l'œuvre est emballée. Personne n'a relevé que c'était une revente. Pourtant l'artiste, toujours vivant, a droit à 4 % du prix, soit 1 520 euros.
Pour une galerie d'art, le droit de suite se joue rarement dans le calcul. Il se joue dans la capacité à savoir d'où vient l'œuvre au moment de la vendre. Ce guide vous dit quelles ventes sont concernées, combien compter, qui paie et ce que vous devez garder.
En bref
- Le droit de suite s'applique à la revente d'une œuvre originale, après sa première vente par l'artiste, dès qu'un professionnel du marché de l'art intervient.
- En France, il n'est pas dû si le prix de vente hors taxes est inférieur à 750 euros.
- Le taux est de 4 % jusqu'à 50 000 euros, puis il baisse par tranches, avec un plafond de 12 500 euros par œuvre.
- Il n'est pas dû si vous avez acheté l'œuvre directement à l'artiste moins de trois ans avant la revente et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros.
- Le droit est à la charge du vendeur, mais la galerie qui intervient dans la vente répond de son paiement.
- Notez pour chaque œuvre sa provenance et la date de son entrée : c'est ce qui vous dit, au moment de vendre, si le droit est dû.
Qu'est-ce que le droit de suite, pour une galerie d'art ?
L'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle donne à l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique un droit de participer au prix de chaque revente, après la première cession qu'il a faite lui-même. Le droit joue dès qu'un professionnel du marché de l'art intervient, comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.
Ce droit est inaliénable : l'artiste ne peut ni le vendre ni y renoncer, même par contrat. Après son décès, il passe à ses héritiers pour l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes (article L. 123-7).
Le cadre est européen. La directive 2001/84/CE a fixé dans toute l'Union le barème par tranches et le plafond, et laissé chaque État choisir le prix à partir duquel le droit s'applique, sans dépasser 3 000 euros. La France a retenu 750 euros.
Quelles ventes de votre galerie sont concernées ?
Quatre conditions se cumulent :
- Une œuvre originale. L'article R. 122-3 cite les tableaux, collages, dessins, gravures, estampes, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries, photographies et créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.
- Une revente en France. La vente suit la première cession par l'artiste, et un professionnel du marché de l'art y intervient : œuvre reprise à un collectionneur, rachetée en vente publique ou venue d'une succession.
- Un prix d'au moins 750 euros hors taxes. Pour une galerie, c'est le prix de cession perçu par le vendeur. En vente aux enchères, c'est le prix d'adjudication (article R. 122-5).
- Un artiste protégé. Il est ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou d'un pays dont la loi protège aussi le droit de suite.
Pour les œuvres tirées en plusieurs exemplaires, numérotés ou signés, le même article R. 122-3 fixe des limites :
- douze exemplaires pour une édition de sculpture, épreuves d'artiste comprises ;
- trente exemplaires pour une photographie signée, quels que soient le format et le support ;
- douze exemplaires pour une création plastique sur support audiovisuel ou numérique.
Dans quels cas le droit de suite n'est-il pas dû ?
Le premier marché n'est pas visé : seule la revente compte. Une vente entre deux particuliers, sans professionnel, n'est pas concernée non plus.
L'article L. 122-8 prévoit aussi une exception que beaucoup de galeries ignorent. Le droit de suite ne s'applique pas lorsque le vendeur a acheté l'œuvre directement à l'artiste moins de trois ans avant la revente, et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros.
Elle sert la galerie qui achète à un jeune artiste et revend vite. Mais elle repose sur deux faits que vous devez pouvoir établir : l'achat direct à l'artiste, et sa date. Gardez la facture d'achat : sans elle, l'exception devient difficile à faire valoir.
Combien représente le droit de suite sur une vente ?
Le barème de l'article R. 122-6 s'applique par tranches du prix hors taxes :
- 4 % jusqu'à 50 000 euros ;
- 3 % de 50 000,01 à 200 000 euros ;
- 1 % de 200 000,01 à 350 000 euros ;
- 0,5 % de 350 000,01 à 500 000 euros ;
- 0,25 % au-delà de 500 000 euros.
Le montant total ne peut pas dépasser 12 500 euros par œuvre. Ce plafond n'est atteint qu'à partir d'un prix de 2 millions d'euros.
Les tranches s'additionnent. La toile vendue 38 000 euros reste dans la première : 1 520 euros. Une œuvre vendue 120 000 euros donne 2 000 euros sur les premiers 50 000 euros, puis 2 100 euros sur les 70 000 euros suivants, soit 4 100 euros.
Le calcul se fait œuvre par œuvre, jamais sur le total d'une facture qui en regroupe plusieurs.
Qui paie le droit de suite, et qui en répond ?
Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel qui intervient dans la vente, et au vendeur si la vente se fait entre deux professionnels (article L. 122-8).
Concrètement, quand votre galerie vend une œuvre qu'un collectionneur lui a confiée, c'est elle qui répond du paiement envers l'artiste.
La loi met le droit de suite à la charge du vendeur. Une clause qui en reporte le coût sur l'acheteur a déjà été annulée en justice : demandez conseil avant d'en écrire une dans vos conditions de vente.
Déclarer, payer, garder les traces : quels délais ?
- Si l'artiste ou ses héritiers vous demandent le paiement : vous le versez dans les quatre mois de la vente, ou de leur demande si elle arrive après.
- Si personne ne demande rien : vous avisez de la vente l'ADAGP ou la SAIF, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil où elle a eu lieu. L'avis donne la date de la vente, le nom de l'artiste et ce que vous savez de ses ayants droit.
- Pendant trois ans après la vente : l'artiste, ses héritiers ou l'organisme qui les représente peuvent vous demander les informations nécessaires pour calculer la somme due. Gardez de quoi répondre : facture, prix hors taxes, provenance.
Ne pas payer à la demande, ne pas déclarer ou ne pas répondre à une demande d'information est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R. 122-12).
Ce que MARMALADE fait, concrètement
MARMALADE ne calcule pas le droit de suite et ne déclare rien à l'ADAGP : ces gestes restent ceux de la galerie. Il tient au même endroit les informations utiles.
- Chaque fiche d'œuvre porte son artiste, sa provenance, la date de son entrée à la galerie et la façon dont elle y est entrée, achat ou dépôt. Au moment de vendre, vous voyez si l'œuvre a déjà été cédée par l'artiste, ou achetée chez lui il y a moins de trois ans.
- Chaque facture de vente porte l'œuvre, l'artiste et le prix hors taxes.
- L'inventaire se filtre sur les œuvres vendues et s'exporte en CSV avec le nom de l'artiste. La liste des factures s'exporte aussi.
- Le livre de police garde, pour chaque œuvre entrée, les coordonnées de la personne qui vous l'a vendue ou confiée.
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Article publié le 28 octobre 2026. Il décrit le droit applicable à cette date et ne constitue pas un conseil juridique.