Facturation électronique : ce qui change pour les galeries d'art
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Une galerie qui achète un transport d'œuvre, une prestation d'accrochage ou une assurance peut recevoir, dès aujourd'hui, une facture qui n'arrivera plus par courriel avec un PDF en pièce jointe, mais par une plateforme.
L'obligation d'émettre est entrée en vigueur en septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elle s'appliquera aux PME et aux micro-entreprises — donc à la quasi-totalité des galeries — en septembre 2027.
Autrement dit : l'obligation de recevoir est déjà là, et il vous reste un an pour être prêt à émettre.
Ce que « facture électronique » veut dire, et ne veut pas dire
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique. Il ne l'a jamais été et il ne le sera pas davantage en 2027.
Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré : les données y sont lisibles par une machine, dans un format normalisé. Trois formats sont admis en France : le CII, l'UBL, et le Factur-X, qui est le plus confortable pour une galerie parce qu'il combine les deux : un PDF que l'œil humain lit normalement, et à l'intérieur, invisible, un fichier XML que la machine lit. Vous envoyez ce qui ressemble à une facture ; l'administration reçoit des données.
Deuxième point, plus structurant que le format : la facture ne circule plus directement entre vous et votre client. Elle transite par une plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme de votre client et signale l'opération à l'administration fiscale. Vous ne pouvez pas envoyer vous-même : il faut passer par une plateforme.
Troisième point, souvent découvert trop tard : la réforme ne s'arrête pas aux factures. Elle impose aussi le e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données de vos ventes aux particuliers et de vos encaissements. Or une galerie vend beaucoup à des particuliers. Ce volet-là concerne donc directement votre activité principale, alors que le volet « facture » ne couvre que vos ventes à des professionnels.
Les quatre points où une galerie n'est pas une entreprise comme les autres
C'est ici que les logiciels généralistes montrent leurs limites, et c'est ici qu'il faut poser vos questions avant de choisir.
La TVA sur marge. L'article 297 A du code général des impôts permet, sous conditions, de ne taxer que la marge sur la revente d'une œuvre acquise auprès d'un non-assujetti ou d'un autre revendeur. C'est le régime quotidien du marché de l'art. Une facture électronique doit porter la mention du régime appliqué, et le montant transmis à l'administration doit être cohérent avec lui. Un outil qui ne connaît que la TVA classique produira des factures formellement valides et fiscalement fausses.
La franchise en base. Beaucoup d'artistes et de petites structures relèvent de l'article 293 B. Leurs factures ne portent pas de TVA mais doivent porter la mention légale correspondante. Là encore, ce n'est pas une option de présentation : c'est une donnée structurée que la plateforme transmet.
Les acomptes. Une œuvre réservée, un paiement en plusieurs fois, un solde à la livraison : la pratique est courante et chaque acompte est une facture à part entière, qui devra circuler comme telle et être rattachée correctement à la facture finale.
Les avoirs. Un retour, une annulation, un ajustement de prix après négociation : l'avoir est un document électronique distinct, référençant la facture d'origine. Il ne suffit plus de rééditer un PDF corrigé.
À ces quatre points s'ajoute une obligation propre au marché de l'art, indépendante de la réforme mais qui vit dans les mêmes données : le livre de police. Le registre des objets mobiliers doit rester tenu, daté, cohérent avec les mouvements réels. Une facture émise qui ne trouve pas son écho dans le registre est un écart que rien ne rattrape après coup.
Ce qu'une galerie doit vérifier dans ses données, dès maintenant
La contrainte technique est moins lourde qu'on ne le croit. La vraie difficulté est ailleurs : les données que vous n'avez pas encore.
Une facture électronique valide exige, pour chaque client professionnel, un SIREN ou un numéro de TVA intracommunautaire. Elle exige une adresse complète et exacte. Elle exige, pour vous, un IBAN à jour et des mentions légales conformes. Elle demandera, pour l'e-reporting, la date d'encaissement réelle et non la date d'émission.
Regardez votre fichier clients aujourd'hui. Combien de fiches ont un SIREN ? Combien ont une adresse complète ? Si la réponse est « quelques-unes », c'est là qu'est votre chantier, pas dans le choix d'un logiciel. Ces informations se collectent en douze mois sans effort, dans le cours normal des échanges. Elles ne se collectent pas en trois semaines sous la pression d'une échéance.
Deuxième chose à regarder : vos factures passées. La réforme s'accompagne d'obligations de conservation, et une facture émise doit rester accessible et inchangée pendant des années. Un PDF sur un disque dur ou dans une boîte de courriels n'est pas un archivage.
Comment choisir un outil, et quelles questions poser
Trois questions suffisent à écarter la plupart des candidats.
Est-ce que la facture électronique est intégrée, ou ajoutée ? Un logiciel qui produit ses factures depuis toujours et qui greffe un module de conformité vous fera saisir deux fois, ou exporter puis réimporter. Un outil qui a été pensé avec la contrainte produit la facture conforme du premier coup, parce que les données nécessaires sont demandées au bon moment, dans la fiche client et dans la fiche œuvre.
Est-ce que les régimes du marché de l'art sont gérés nativement ? Posez la question de la TVA sur marge en premier appel. Demandez à voir une facture d'exemple sous ce régime. Demandez ce qui se passe pour un avoir sur une vente en marge. Si la réponse est vague, la réponse est non.
Est-ce que vous restez propriétaire de vos données ? Le jour où vous changez d'outil, vous devez pouvoir partir avec vos factures, vos clients, vos œuvres et votre registre, dans un format lisible. Faites inscrire la réversibilité au contrat. C'est la question qu'on oublie de poser et celle qu'on regrette.
Notre position
MARMALADE a été conçue avec cette échéance en tête, pas après elle. Le format Factur-X, l'empreinte numérique de chaque facture émise, l'archivage durable des documents et la cohérence avec le livre de police font partie du socle, pas d'un module optionnel. Les régimes du marché de l'art — TVA sur marge, franchise en base, acomptes, avoirs — sont traités comme des cas normaux, parce que dans une galerie, ce sont des cas normaux.
Si vous voulez voir ce que cela donne sur vos propres œuvres et vos propres factures, demandez une démonstration : nous prenons le temps de regarder votre situation réelle, pas une maquette.
Cet article présente le cadre général de la réforme au 8 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, qui connaît votre situation.